6280

Proposition de loi EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

Résumé du dossier
6280 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 08.07.2015
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
03.05.2011
Committee
Reporter
Guy Arendt

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.05.2011 Déposé
07.06.2011 Déclaré recevable
07.06.2011 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
19.12.2011 Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011) Conseil d'Etat
16.07.2012 - Discussion Commission du Logement
07.12.2012

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.12.2012)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
18.02.2013 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et de la prise de position du Gouvernement Commission du Logement
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
27.03.2014

Reprise de la proposition de loi
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (24.4.2014)

Franz Fayot
24.06.2014 - Désignation d'un rapporteur - Examen des textes Commission du Logement
03.02.2015 - Présentation du texte - Organisation des travaux Commission du Logement
24.03.2015 - Examen des dispositions concernant les communes Commission des Affaires intérieures
Commission du Logement
05.05.2015

- Auteur: M. Franz Fayot - Examen des dispositions concernant les communes Uniquement pour les membres de la Commission du Logement

Commission des Affaires intérieures
Commission du Logement
02.07.2015 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission du Logement
Guy Arendt
02.07.2015

- Auteur: M. Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Logement
08.07.2015 Evacué conjointement
08.07.2015

6610 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt 6280 - Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation - Auteur : Monsieur Franz Fayot

Séance publique N° 45