Commission juridique

Meeting - 14 January 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 janvier 2015

  2. Docpa n°6641 : Projet de loi portant modification de l'article 491 du Code pénal

    • - Rapporteur: M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi

  3. Divers