Meeting - 22 January 2015

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 18 et 21 novembre 2014, et des 2, 3, 8, 10 et 16 décembre 2014

Docpa n°6653 : Projet de loi portant création d'un comité du risque systémique

• - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6660 : Projet de loi portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - transposition partielle de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011; - transposition de l'article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011; - modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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