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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.02.2014	Déposé		Document de dépôt
28.02.2014	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
06.03.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-03-2015	Commission des Finances et du Budget
10.04.2014	Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2014)	Chambre de Commerce	6653/01 Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2014)
21.05.2014	Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014)	Conseil d'Etat	6653/02 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014)
01.08.2014	Avis de la Banque centrale européenne (26.6.2014)	Banque centrale européenne	6653/03, 6660/01 Avis de la Banque centrale européenne (26.6.2014)
11.11.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
11.11.2014	- Désignation d'un rapporteur	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 11 novembre 2014
22.01.2015	- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 22 janvier 2015
23.01.2015	- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Echange de vues avec le Ministre des Finances et des représentants de la Banque centrale du Luxembourg (BCL), de la Commission de Surveillance du Secteur financier (CSSF) et du Commissariat aux Assurances	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 23 janvier 2015
29.01.2015	- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 29 janvier 2015
06.02.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création d'un comité du risque systémique Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg
06.02.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6653/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (6.2.2015) 2) Texte coordonné
11.03.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.3.2015)	Conseil d'Etat	6653/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.3.2015)
13.03.2015	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6653/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (13.3.2015)
13.03.2015	- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 13 mars 2015
18.03.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°25 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6653 Document annexe
18.03.2015	6653 - Projet de loi portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger		Séance publique N° 25 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 6653 - Séance du 18.03.2015
26.03.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015) Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)	Conseil d'Etat	6653/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.3.2015)
03.04.2015	Publié au Mémorial A n°64 en page 1294

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