Meeting - 7 October 2014
Ordre du jour
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Docpa n°6612 : Projet de loi relatif 1) au titre d'artiste 2) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 3) à la promotion de la création artistique
- - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers