Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 25 June 2014

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6623 : Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen et adoption d'amendements parlementaires

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Examen et discussion des dispositions tenues en suspens