Meeting - 2 April 2014

Docpa n°6666 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014

• - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Présentation du volet concernant le ministère de la Justice (demande de la sensibilité politique ADR du 5 mars 2014)

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 12 et 19 mars 2014

Docpa n°6647 : Projet de loi modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur profession d'avocat

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers