6647

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Résumé du dossier
6647 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.06.2014
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
17.01.2014
Committee
Reporter
Guy Arendt

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.01.2014 Déposé Félix Braz
17.01.2014 Commission pressentie Commission juridique
30.01.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-04-2014
Commission juridique
19.02.2014

Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
- Dépêche du Bâtonnier au Ministre de la Justice (11.2.2014)

Barreau de Luxembourg
12.03.2014 Avis du Conseil d'Etat (11.3.2014) Conseil d'Etat
19.03.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission juridique
Guy Arendt
19.03.2014

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat du 11 mars 2014

Commission juridique
27.03.2014 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Diekirch
- Dépêche du Bâtonnier au Ministre de la Justice (20.1.2014)
Ordre des avocats du Barreau de Diekirch
02.04.2014 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission juridique
Guy Arendt
02.04.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur profession d'avocat

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

02.04.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
06.05.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.05.2014

6647 - Projet de loi modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 20
22.05.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)

Conseil d'Etat
10.06.2014 Publié au Mémorial A n°98 en page 1490