Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement

Meeting - 29 January 2014

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6589 : Proposition de loi modifiant 1. la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Echange de vues sur un Code de conduite des députés luxembourgeois

  3. Uniquement pour les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle: Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 22 janvier 2014