6589
Proposition de loi
Transformé
A propos du dossier
Proposition de loi modifiant 1. la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle
Document de dépôt
6589
Transformé
Dernière mise à jour · 29.01.2014
Références au dossier
12
Dec
2013
Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
29
Jan
2014
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.07.2013 | Déposé | Claude Meisch Lydie Polfer François Bausch | |
| 05.12.2013 | Déclaré recevable |
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| 05.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 05.12.2013 | Déclaration de recevabilité de trois propositions de loi et d'une proposition de modification de la Constitution |
Séance publique N°
1
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| 12.12.2013 | Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat |
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| 22.01.2014 | Avis du Conseil d'Etat (21.1.2014) | Conseil d'Etat | |
| 29.01.2014 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 29.01.2014 | Transformé |
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| 29.01.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission du Règlement |
Engendrements liés au dossier
-
January 2014