6589

Proposition de loi Transformé
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A propos du dossier

Proposition de loi modifiant 1. la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle

Document de dépôt
6589 Transformé
Dernière mise à jour · 29.01.2014
Informations
Type
Proposition de loi
Author
3 Authors
Date of submission
10.07.2013
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2013 Déposé Claude Meisch
Lydie Polfer
François Bausch
Document de dépôt
05.12.2013 Déclaré recevable
05.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.12.2013 Déclaration de recevabilité de trois propositions de loi et d'une proposition de modification de la Constitution
Séance publique N° 1
Point N° 54
22.01.2014 Avis du Conseil d'Etat (21.1.2014) Conseil d'Etat
6589/01 Avis du Conseil d'Etat (21.1.2014)
29.01.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.01.2014 Transformé
29.01.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement
Commission du Règlement Procès verbal ( 05 ) de la reunion JOINTE du 29 janvier 2014

Engendrements liés au dossier

  1. January 2014
    6589B PropositionDeLoi
    EvacueConjointement

    Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'alinéa 1er de l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle

    · 29.01.2014
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    6589A PropositionDeLoi
    Publié(e) au Journal Officiel

    Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat

    · 29.01.2014
    Voir le dossier