Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 3 July 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 8 mai 2013 (matin) et des 12, 19 et 26 juin 2013

  2. Docpa n°6544 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social

    • - Rapportrice : Madame Diane Adehm - Continuation des travaux

  3. Demandes de la Conférence des Présidents

  4. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)