Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 10 April 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 13 et 20 mars 2013

  2. Docpa n°6544 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)