Meeting - 22 November 2012

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 11, 25 et 28 septembre 2012 et des 2, 9, 12, 16, 18 et 26 octobre 2012

Docpa n°6397 : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant: 1. la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 2. la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3. la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 4. la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation; 5. la loi du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque; 6. la loi du 10 juillet 2005 relative au prospectus pour valeurs mobilières; 7. la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; 8. la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; 9. la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; 10. la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers; 11. la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières; 12. la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; 13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°6424 : Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6366 : Projet de loi relative à l'activité de Family Office et portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6500 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013

• - Rapporteur: Monsieur Lucien Lux - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des avis des chambres professionnelles

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