6424

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Résumé du dossier
6424 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.12.2012
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
06.04.2012
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.04.2012 Déposé Luc Frieden
06.04.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
17.04.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-12-2012

Commission des Finances et du Budget
21.06.2012

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs et
2) le règlement grnad-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile (4.6.2012)

Chambre de Commerce
11.10.2012 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012) Conseil d'Etat
13.11.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
22.11.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
22.11.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
06.12.2012 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
06.12.2012 - Rapporteur: Monsieur Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
19.12.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°18

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2012

6424 - Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique N° 18
28.12.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)

Conseil d'Etat
28.12.2012 Publié au Mémorial A n°276 en page 4334