Meeting - 3 October 2012

Docpa n°6103 : Projet de loi portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal

• - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues sur le volet relatif à l'information et à l'éducation sexuelle

Docpa n°6474 : Projet de loi accordant la nationalité luxembourgeoise à Madame la Comtesse Stéphanie de Lannoy

• - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption du projet de rapport

Docpa n°6418 : Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant le Code d'instruction criminelle

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers