Meeting - 7 February 2012

COM(2011) 738: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2011) 821: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines commence le 1er décembre 2011 et prend fin le 26 janvier 2012. COM(2011) 819: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines commence le 15 décembre 2011 et prend fin le 9 février 2012. - Examens des documents

Docpa n°6344 : Projet de loi - approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 16e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement - approuvant l'amendement de la loi du 22 décembre 2006 relative à la participation du Luxembourg à l'IADM et à la 7e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole ajustant la contribution du Grand-Duché de Luxembourg à l'IADM

• - Rapporteur: Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10, 17 et 20 janvier 2012

Divers