Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Meeting - 23 May 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5437 : Projet de loi relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

    • - Rapporteur : Mme Lydie Err

    • Docpa n°5302 : Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile

    • - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°5423 : Projet de loi portant approbation du Protocole No 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 13 mai 2004

    • - Rapporteur : Mme Lydie Err - Présentation et adoption du projet de rapport