Meeting - 3 February 2011
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 30 septembre 2010 et des 4 et 20 janvier 2011
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Docpa n°5972 : Projet de loi portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Finalisation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (sous réserve d'une prise de position au sujet de l'article 5 initial et du principe de l'universalité budgétaire)
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Docpa n°6022 : Projet de loi relative aux services dans le marché intérieur
- - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Finalisation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat: articles 11 et 16 (sous réserve d'une prise de position gouvernementale)
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Gouvernance économique européenne - Discussion en vue de l'échange de vues du 11 février 2011 avec le Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services
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Projet de Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de la stratégie Europe 2020 - Examen des aspects relevant directement du domaine de compétences de la commission
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Divers