Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police

Meeting - 13 December 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 30 septembre 2010 (N°34), des 22 (N°9), 25 (N°10) et 29 novembre 2010 (N°11)

  2. Docpa n°5858 : Projet de loi portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux