Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Meeting - 17 June 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5881A : Projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Echange de vues sur la problématique du surendettement (Contrats de crédit à la consommation - Livre 2 / Titre 2 / Chapitre 4 du Code)

  2. Docpa n°5939 : Projet de loi portant réorganisation de la Chambre de Commerce

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Récentes jurisprudences - Finalisation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 3 juin 2010

  4. Divers