Commission des Finances et du Budget

Meeting - 8 December 2009

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6081 : Projet de loi portant modification de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant complément de transposition de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

    • - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation du projet de loi

  2. Elaboration d'une prise de position sur le rapport d'activité du médiateur