Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Meeting - 19 October 2009

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Présentation du programme gouvernemental concernant le département de la Fonction publique et de la Réforme administrative

  2. Docpa n°6031 : Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

  3. Divers