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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat ; c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.04.2009	Déposé	Claude Wiseler	Document de dépôt
30.04.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2009	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
09.09.2009	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.9.2009) 2) Annexes - Dépêche de la Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative à la Ministre aux Relations avec le Parlement (13.8.2009) - Dépêche de la Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative au Ministre des Affaires étrangères (13.8.2009)	Ministre aux Relations avec le Parlement	6031/01 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.9.2009) 2) Annexes - Dépêche de la Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative à la Ministre aux Relations avec le Parlement (13.8.2009) - Dépêche de la Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative au Ministre des Affaires étrangères (13.8.2009)
19.10.2009		Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
20.10.2009	Avis du Conseil d'Etat (20.10.2009)	Conseil d'Etat	6031/02 Avis du Conseil d'Etat (20.10.2009)
28.10.2009		Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
11.11.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l?Etat ; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l?Etat ; c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l?Institut national d?administration publique
11.11.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	6031/03 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative 1)Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.11.2009) 2)Texte coordonné
11.11.2009	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption de propositions d'amendements	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
19.11.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	6031/04 Amendements adoptés par la Commissionde la Fonction publique et de la Simplification administrative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.11.2009)
19.11.2009	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen et adoption de propositions d'amendements supplémentaires	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
24.11.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.11.2009)	Conseil d'Etat	6031/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.11.2009)
07.12.2009	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Rapporteur(s) :	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	6031/06 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative (7.12.2009)
07.12.2009	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
16.12.2009	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics; 2) le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l'ingénieur-technicien, du technicien diplômé, de l'éducateur gradué et de l'informaticien diplômé ; 3) le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières inférieures de l?expéditionnaire administratif, de l?expéditionnaire technique, de l?expéditionnaire-informaticien, de l?éducateur, de l?artisan, du cantonnier, du concierge, de l?huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle (16.12.2009)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6031/07 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics; 2) le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l'ingénieur-technicien, du technicien diplômé, de l'éducateur gradué et de l'informaticien diplômé ; 3) le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières inférieures de l?expéditionnaire administratif, de l?expéditionnaire technique, de l?expéditionnaire-informaticien, de l?éducateur, de l?artisan, du cantonnier, du concierge, de l?huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle (16.12.2009)
16.12.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.12.2009	6031 - Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat ; c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique N° 15 Point N° 44 Verbatim - Débat sur le dossier 6031 - Séance du 16.12.2009
18.12.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-2009) Evacué par dispense du second vote (18-12-2009)	Conseil d'Etat	6031/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.12.2009)
22.12.2009	Publié au Mémorial A n°248 en page 4394

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