Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 2 March 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5414 : Proposition de loi portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution

    • - Auteur: M. Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Examen, en vue de sa révision, de l'article 23 de la Constitution

  3. Examen, en vue de sa révision, de l'article 28 de la Constitution

  4. Docpa n°5443 : Projet de loi portant organisation d'un référendum national sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004

    • - Désignation d'un Rapporteur - Premier et bref examen du projet