Meeting - 23 April 2009

Docpa n°5934 : Projet de loi portant a) création de l'administration de la Nature et des Forêts b) modification du code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat c) abrogation de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts

• - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

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