Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Meeting - 26 March 2009

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5828 : Projet de loi portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n°1082/2006 du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°5846 : Projet de loi sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l'électricité et du gaz

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

    • Docpa n°5746 : Proposition de loi - modifiant la loi communale du 13 décembre 1988; - modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux


  3. Règlements d'exécution de la loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours Règlements grand-ducaux modifiant les dispositions du congé politique des mandataires locaux - Echange de vues