Meeting - 5 March 2009
Ordre du jour
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Docpa n°5716 : Projet de loi sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant - le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
- - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Discussion concernant les amendements adoptés le 9/10/2008 - Présentation et adoption d'un projet de rapport