Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission juridique

Meeting - 11 March 2009

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Entrevue avec M. le Ministre de la Justice et M. le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration sur le point "Guantanamo" figurant à l'ordre du jour de la réunion du conseil JAI des 26-27 février 2009

  2. Docpa n°5907 : Projet de loi insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 17/02/09

  3. Etat d'avancement des travaux dans la sous-commission "Divorce"