Commission juridique

Meeting - 15 October 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapportrice: Madame Christine Doerner - Organisation des travaux - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 16 mars 2004

  2. Examen de nouvelles demandes en naturalisation