Meeting - 10 September 2008
Ordre du jour
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Docpa n°5716 : Projet de loi sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant - le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat