Meeting - 24 April 2008
Ordre du jour
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Approbation des procès-verbaux des 27 et 28 février 2008, du 6 mars 2008 ainsi que du 10 avril 2008
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Docpa n°5750 : Projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
- - Corapporteurs: Messieurs Marcel Glesener et Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport