5750

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.08.2007	Déposé	Mars Di Bartolomeo Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
04.10.2007	- Désignation des rapporteurs - Echange de vues sur le volet Travail et Emploi du projet de loi	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission du Travail et de l'Emploi
15.10.2007	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.10.2007)	Indéterminé	5750/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.10.2007)
07.11.2007	Avis de la Chambre des Métiers (7.11.2007)	Indéterminé	5750/02 Avis de la Chambre des Métiers (7.11.2007)
14.11.2007	Avis commun de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail (14.11.2007)	Indéterminé	5750/03 Avis commun de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail (14.11.2007)
07.12.2007	Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2007)	Indéterminé	5750/04 Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2007)
19.02.2008	Avis du Conseil d'Etat (19.2.2008)	Conseil d'Etat	5750/05 Avis du Conseil d'Etat (19.2.2008)
27.02.2008	- Co-Rapporteurs: M. Marcel Glesener et M. Romain Schneider - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission du Travail et de l'Emploi
28.02.2008	- Co-Rapporteurs: M. Marcel Glesener et M. Romain Schneider - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission du Travail et de l'Emploi
06.03.2008	- Co-Rapporteurs: M. Marcel Glesener et M. Romain Schneider - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission du Travail et de l'Emploi
11.03.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	5750/06 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale et la Commission du Travail et de l'Emploi 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.3.2008) 2) Texte coordonné
03.04.2008	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (3.4.2008)	Indéterminé	5750/08 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (3.4.2008)
07.04.2008	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.4.2008)	Indéterminé	5750/09 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.4.2008)
08.04.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.4.2008)	Conseil d'Etat	5750/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.4.2008)
10.04.2008	- Co-Rapporteurs: Messieurs Marcel Glesener et Romain Schneider - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission du Travail et de l'Emploi
15.04.2008	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.4.2008)	Indéterminé	5750/10 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.4.2008)
18.04.2008	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (18.4.2008)	Indéterminé	5750/11 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (18.4.2008)
22.04.2008	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.4.2008)	Indéterminé	5750/12 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.4.2008)
24.04.2008	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2008)	Conseil d'Etat	5750/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2008)
24.04.2008	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale; Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) :	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission du Travail et de l'Emploi	5750/14 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale et de la Commission du Travail et de l'Emploi (24.4.2008)
24.04.2008	- Corapporteurs: Messieurs Marcel Glesener et Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission du Travail et de l'Emploi
29.04.2008	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2008	5750 - Projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat		Séance publique N° 36 Point N° 8 Verbatim - Débat sur le dossier 5750 - Séance du 29.04.2008
06.05.2008	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008) Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)	Conseil d'Etat	5750/15 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (6.5.2008)
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°60 en page 790

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