Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 16 April 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5803 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement européen

    • - Auteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°5331 : Proposition de loi sur les enquêtes parlementaires

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de la proposition de loi