Meeting - 11 March 2025

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 14 janvier 2025

Docpa n°8434 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis

Docpa n°8089 : Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen des avis - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Divers