Meeting - 18 January 2024

Docpa n°8287 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

• - Rapporteur : Monsieur Charel Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8316 : Projet de loi portant modification du Code pénal aux fins de la transposition de la directive (UE) 2013/40 du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

• - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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