Commission des Finances

Meeting - 12 December 2023

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°8276 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et des amendements gouvernementaux

  2. Docpa n°8343 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

    • - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation de propositions d'amendements du groupe parlementaire LSAP (courrier du 6 décembre 2023)