Meeting - 6 July 2023

Docpa n°7524 : Projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'amendements parlementaires

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