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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.02.2020	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
11.02.2020	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
12.03.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration
07.04.2020	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la loi sur la qualité des services pour personnes âgées (27.3.2020)	Chambre des Salariés	7524/01 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la loi sur la qualité des services pour personnes âgées (27.3.2020)
28.04.2020	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées (16.4.2020)	Chambre de Commerce	7524/02 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées (16.4.2020)
14.07.2020	Avis de la Fédération COPAS	Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins	7524/03 Avis de la Fédération COPAS
30.07.2020	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (22.7.2020)	Commission nationale pour la protection des données	7524/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (22.7.2020)
21.08.2020	Avis de Help a.s.b.l.	Help a.s.b.l.	7524/05 Avis de Help a.s.b.l.
02.12.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la loi sur la qualité des services pour personnes âgées et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation d'une formation psycho-gériatrique de base pour le personnel d'encadrement en exécution de la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées (25.11.2020)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7524/06 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la loi sur la qualité des services pour personnes âgées et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation d'une formation psycho-gériatrique de base pour le personnel d'encadrement en exécution de la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées (25.11.2020)
22.03.2021	Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées	Conseil Supérieur des Personnes Handicapées	7524/07 Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées
10.05.2021	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (31.3.2021)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7524/08 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (31.3.2021)
28.09.2021	- Présentation des amendements gouvernementaux	Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 75 ) de la reunion du 28 septembre 2021
29.09.2021	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.9.2021) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Fiche financière 4) Texte coordonné du projet de loi	Gouvernement	7524/09 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.9.2021) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Fiche financière 4) Texte coordonné du projet de loi
13.12.2021	Avis complémentaire de la COPAS (29.11.2021)	Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins	7524/10 Avis complémentaire de la COPAS (29.11.2021)
13.12.2021	Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.11.2021)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7524/11 Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.11.2021)
23.12.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.12.2021)	Chambre des Salariés	7524/12 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.12.2021)
01.04.2022	Avis du Conseil d'État (1.4.2022)	Conseil d'Etat	7524/13 Avis du Conseil d'État (1.4.2022)
06.09.2022	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (20.5.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7524/14 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (20.5.2022)
17.11.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission de la Famille et de l'Intégration Max Hahn
17.11.2022	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (1er avril 2022) - Présentation d'amendements gouvernementaux	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 17 novembre 2022
25.11.2022	Amendements gouvernementaux - Dépèche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.11.2022)	Gouvernement	7524/15 Amendements gouvernementaux - Dépèche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.11.2022)
01.02.2023	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.12.2021)	Chambre de Commerce	7524/16 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.12.2021)
01.02.2023	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (20.1.2023)	Chambre de Commerce	7524/17 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (20.1.2023)
09.02.2023	Deuxième avis complémentaire de la COPAS (30.1.2023)	COPAS	7524/18 Deuxième avis complémentaire de la COPAS (30.1.2023)
20.02.2023	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des salariés (9.2.2023)	Chambre des Salariés	7524/19 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des salariés (9.2.2023)
08.03.2023	Corrigendum - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2023)		7524/20 Corrigendum - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2023)
28.03.2023	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (27.3.2023)	Commission nationale pour la protection des données	7524/21 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (27.3.2023)
03.04.2023	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.3.2023)	Gouvernement	7524/22 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.3.2023)
04.05.2023	Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.4.2023)	Chambre de Commerce	7524/23 Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.4.2023)
04.07.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023)	Conseil d'Etat	7524/24 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023)
06.07.2023	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'amendements parlementaires	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 6 juillet 2023
07.07.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission de la Famille et de l'Intégration Max Hahn
07.07.2023	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn, Président Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty, Président	Claude Lamberty Max Hahn
07.07.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration	7524/25 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.7.2023)
07.07.2023	- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Désignation d'un rapporteur - Adoption d'amendements parlementaires	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 7 juillet 2023
13.07.2023	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (13.7.2023)	Conseil d'Etat	7524/26 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (13.7.2023)
14.07.2023	- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 14 juillet 2023
18.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty	Commission de la Famille et de l'Intégration Claude Lamberty	7524/27 Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration (18.7.2023)
18.07.2023	Quatrième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.7.2023)	Chambre de Commerce	7524/28 Quatrième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.7.2023)
18.07.2023	- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 18 juillet 2023
20.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7524 Document annexe 7524 Document annexe
20.07.2023	7524 - Projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique		Séance publique N° 70 Point N° 18 Verbatim - Débat sur le dossier 7524 - Séance du 20.07.2023
21.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)	Conseil d'Etat	7524/29 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
04.09.2023	Publié au Mémorial A n°562 en page 1

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