Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 20 June 2023

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10 et 24 mai 2023

  2. Docpa n°8150 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers