Meeting - 16 June 2023

Docpa n°8197 : Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements abordables et d'un bâtiment à usage mixte du projet « Cité Militaire » à Diekirch

• - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7937 : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

• - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat