Commission des Classes moyennes et du Tourisme

Meeting - 10 May 2023

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7989 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

    • - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Continuation des travaux

  2. Divers