Meeting - 19 March 2007
Ordre du jour
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Dossiers européens
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Docpa n°5366 : Projet de loi modifiant a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques b) la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- - Désignation d'un Rapporteur - Organisation des travaux
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Divers