Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Meeting - 4 May 2023

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 2, 16, 21 et 23 mars 2023

  2. Docpa n°8022 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce

    • - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Informations complémentaires par le Ministère de l'Economie

  3. Divers