Meeting - 8 May 2023

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 20 avril 2023

Docpa n°7989 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°8115 : Projet de loi instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise

• - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis du Conseil d'État

Divers