Meeting - 21 April 2023

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 mars 2023

Docpa n°8178 : Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2023

• - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8176 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

• - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8195 : Projet de loi portant modification de - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

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