Commission de la Justice

Meeting - 1 February 2023

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°8051 : Projet de loi portant : 1° modification du Code de procédure pénale; 2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues

  2. Echange de vues avec M. le Directeur du Luxembourg Business Registers (LBR)

  3. Divers