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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.07.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
21.07.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
29.09.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-06-2023	Commission de la Justice
20.10.2022	Avis de la Cour supérieure de Justice	Cour supérieure de Justice	8051/01 Avis de la Cour supérieure de Justice
20.10.2022	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.9.2022)	Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	8051/02 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.9.2022)
20.10.2022	Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (9.9.2022)	Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg	8051/03 Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (9.9.2022)
20.10.2022	Avis conjoint des Justices de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch	Justices de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch	8051/04 Avis conjoint des Justices de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch
20.10.2022	Avis du Parquet general	Parquet general	8051/05 Avis du Parquet general
15.11.2022	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (31.10.2022)	Tribunal d'Arrondissement de Diekirch	8051/06 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (31.10.2022)
09.12.2022	Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (7.12.2022)	Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	8051/07 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (7.12.2022)
25.01.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 25 janvier 2023
01.02.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice
01.02.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 1 février 2023
28.02.2023	Avis du Conseil d'État (28.2.2023)	Conseil d'Etat	8051/08 Avis du Conseil d'État (28.2.2023)
17.05.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 17 mai 2023
19.05.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1° modification du Code de procédure pénale; 2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne
19.05.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8051/09 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (17.5.2023)
13.06.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023)	Conseil d'Etat	8051/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023)
21.06.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 21 juin 2023
28.06.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	8051/11 Rapport de la Commission de la Justice (28.6.2023)
28.06.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 28 juin 2023
12.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°63 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8051 Document annexe 8051 Document annexe
12.07.2023	8051 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne		Séance publique N° 63 Point N° 29 Verbatim - Débat sur le dossier 8051 - Séance du 12.07.2023
14.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023) Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)	Conseil d'Etat	8051/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2023)
18.08.2023	Publié au Mémorial A n°517 en page 1

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