Meeting - 19 January 2023

Ordre du jour

Docpa n°7680 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis (1 juin 2021) et de l'avis complémentaire (14 juin 2022) du Conseil d'État
Divers