7680

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.10.2020	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
15.10.2020	Commission pressentie	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.10.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-02-2023	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
01.06.2021	Avis du Conseil d'État (1.6.2021)	Conseil d'Etat	7680/01 Avis du Conseil d'État (1.6.2021)
09.03.2022	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2022) 2) Exposé des Motifs 3) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi	Gouvernement	7680/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2022) 2) Exposé des Motifs 3) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi
09.03.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile, et 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
14.06.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)	Conseil d'Etat	7680/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)
19.01.2023	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis (1 juin 2021) et de l'avis complémentaire (14 juin 2022) du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 19 janvier 2023
23.01.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary	Chantal Gary Commission de la Mobilité et des Travaux publics
26.01.2023	- Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 26 janvier 2023
27.01.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary	7680/04 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (26.1.2023)
06.02.2023	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.2.2023)	Chambre des Députés	7680/05 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.2.2023)
07.02.2023	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (7.2.2022)	Conseil d'État	7680/06 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (7.2.2022)
23.02.2023	- Rapporteur : Madame Chantal Gary - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 23 février 2023
01.03.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary	7680/07 Rapport complémentaire de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (23.2.2023)
09.03.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°38 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7680 Document annexe 7680 Document annexe
09.03.2023	7680 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne		Séance publique N° 38 Point N° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 7680 - Séance du 09.03.2023
14.03.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023) Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)	Conseil d'Etat	7680/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.3.2023)
20.04.2023	Publié au Mémorial A n°202 en page 1

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