Meeting - 11 January 2023

Docpa n°8133 : Projet de loi relatif au mandat de protection future portant modification : 1 ° du Nouveau Code de procédure civile, et 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues

Docpa n°7882 : Projet de loi portant 1° introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ; et 2° modification du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 9 et 30 novembre 2022 et du 7 décembre 2022

Divers